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Acte de Souscription en vue de l’acquisition d’un appartement

Souscription en vue de l’Acquisition d’un appartement sous forme de location-vente

 

Par les présentes, le Promoteur Immobilier promet d’immobiliser au Bénéfice du Souscripteur qui accepte, aux conditions ci-après fixées, l’immeuble ci-après désigné.

On entend par biens immeubles ou biens immobilier au sens de l’Article 4 de la loi numéro 034-2012/AN du deux juillet deux mil douze (02.07.2012) portant Réorganisation Agraire et Foncière au BURKINA FASO « Les biens qui ne peuvent être déplacés tels que les bâtiments mais aussi leurs accessoires tels, les tuyaux d’aménagements d’eau enfouis dans le sol, les terres ou terrains nus, les produits du sol dès qu’ils n’en sont pas séparés et également les animaux qui sont affectés à l’exploitation d’une propriété. Sont aussi juridiquement des biens immeubles certains droits comme l’usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière. »

 

Article 1 : Désignation. – La présente souscription porte sur l’immeuble formant un appartement de 4 pièces (3 Chambres Salon, 2 salles de douches, une cuisine)

sis sur le Site de Balkuy et Bassem-yam, Commune de Ouagadougou, Province du KADIOGO, BURKINA FASO.

Article 2 : Prix de la vente éventuelle. – La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de quarante millions huit cent mille (40.800.000) Francs CFA hors taxe.

Article 3 : Droit de Souscription. – il est stipulé par le présent contrat, un droit de souscription qui établit un avant contrat entre le promoteur Immobilier et le souscripteur qui manifeste l’intention d’acquérir l’immeuble selon les modalités de paiement défini par le promoteur Immobilier.

Le frais de souscription s’élève à 110.000f (cent dix mille) francs CFA Net de Toutes Taxes.

Article 4 : Modalités de Paiement.

-Le souscripteur doit verser à la comptabilité du promoteur immobilier la somme de deux cent mille francs (200.000) par mois sur une durée de 204 mois ce qui correspond à 17 ans de cotisation. Alors au bout de 2ans de cotisation il bénéficie de son appartement pour usage tout en continuant la cotisation mensuelle sur le nombre de mois ou d’année restant.

-Le souscripteur a la possibilité de verser en une tranche la somme de quatre million huit cent mille francs CFA (4.800.000) qui équivaut à une cotisation de 24 mois. Dans ce cas de figure le souscripteur entre en possession de son appartement au bout de 12 mois

Le reliquat, soit la somme de trente-six millions (36.000.000) Francs CFA sera payée suivant les modalités ci-après définies :

La somme de deux cent mille francs CFA (200.000), payable au plus tard le 05 du mois suivant sur une période étendue de 15 ans ;

Les sommes dues par le Souscripteur au titre du présent contrat seront payées selon le mode de paiement qui lui conviendra, soit en espèce ou par chèque au siège du Promoteur Immobilier, soit par virement ou versement sur un compte bancaire ouvert au nom du Promoteur Immobilier.

 

 

Par délai de paiement au sens du présent contrat, on entend la réception effective par le Promoteur Immobilier du paiement.

NB : Tout versement doit s’effectuer au plus tard le 05 du mois N+1

 

Le souscripteur a également la possibilité de verser la somme de 3.400.000 par mois sur une durée de douze (12) mois soit une cotisation journalière de 113.333,33F CFA par jour ; ce qui équivaut au montant de quarante millions huit cent mille (40.800.000) FCFA

 

Article 5 : Retard de paiement. – En cas de défaut de l’un quelconque des engagements pris par le Souscripteur quant au paiement du prix de vente éventuelle ou de toute autre somme due en vertu du présent contrat, ensemble ses avenants, spécialement dans le cas où une (01) échéance demeurerait impayée sera frappée d’une pénalité de dix mille (10000) francs CFA par jour de retard.

Plusieurs mois d’impayés par la présente convention de souscription peuvent entrainer la résiliation de plein droit par le promoteur.

Cette Résiliation ouvre droit au Promoteur Immobilier de réintégrer l’appartement susvisé dans le lot proposé à la vente.

Article 6 : Conditions de la vente définitive. – La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit que les parties seront tenues d’exécuter.

Article 7 : Obligation du Promoteur Immobilier. – Le Promoteur Immobilier s’engage, en cas de paiement intégral du Prix ci-dessus convenu et l’établissement du Titre Foncier individuel au nom du Promoteur Immobilier à signer l’Acte de vente définitive au profit du Souscripteur par devant un Notaire choisi par le Souscripteur.

Article 8 : Renonciation du Souscripteur – Indemnité d’immobilisation. – Il est utilement rappelé que la présente souscription est faite en vue de l’acquisition de l’appartement susvisé par le Souscripteur. Ainsi, en cas de renonciation du Souscripteur intervenue quatre-vingt- dix (90) jours à compter de la signature des présentes, le Promoteur Immobilier s’engage à lui rembourser dans le délai de soixante (60) jours à compter de la signature d’un Acte de renonciation, le montant de 50% versé à la date de ladite renonciation.

Lorsque la renonciation intervient au-delà des quatre-vingt-dix (90) jours conventionnels, le Promoteur Immobilier remboursera la somme encaissée après déduction d’une somme représentant quarante-cinq pour cent (45%) du montant total encaissé à titre d’indemnité d’immobilisation.

NB : Au-delà de 12 mois la renonciation n’est plus possible.

Article 9 : DROIT D’ASSURANCES. Au titre du présent contrat, le souscripteur s’oblige au paiement des frais d’assurance qui couvrira tous les risques d’insolvabilités ou de renonciation involontaire.

Il est fait obligation donc au souscripteur une garantie d’assurance d’un montant total de trois million huit cent soixante-seize mille francs CFA (2.448.000 FCFA) reparti comme suit :12000f par mois fois 12 mois sur la durée de 17 ans.

 

 

 

Article 10 : Déclarations. Les Parties déclarent :

  • Qu’ils ne font l’objet d’aucune mesure susceptible d’affecter leur capacité de contracter ;
  • Et spécialement le Promoteur immobilier déclare :
    • Qu’il n’est pas en état de règlement préventif, de redressement judiciaire, liquidation de biens, faillite, ou de cessation des paiements ;
    • Que l’immeuble ci-dessus désigné ne fait l’objet d’aucune mesure de séquestre ou de confiscation et qu’il est libre de toute action résolutoire et

 

Article 11 : Droit applicable. Tout événement intervenu lors de l’exécution du présent contrat, sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur au BURKINA FASO. Article 12 : Frais. – Les frais, droits et émoluments des Actes portant cession du Terrain seront irrévocablement supportés par les parties de la manière suivante :

 

  • Pour le Promoteur Immobilier : il s’oblige au paiement des droits d’établissement du Titre foncier individuel au nom de Faso Holding Immo ;

 

  • Pour le Souscripteur : il s’oblige au paiement des Emoluments du Notaire au moment de la constatation de la cession définitive et les droits de mutation du Titre Foncier individuel à son

 

Article 15 : Domicile. – Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile comme suit :

  • Pour le Souscripteur : en sa demeure comme ci-dessus indiqué ;
  • Pour le Promoteur Immobilier : en son siège

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